Système interne d'information

La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 a pour objet d'établir des mécanismes ou canaux d'alerte garantissant la confidentialité et la protection des personnes qui signalent des violations de l'ordre juridique dans le cadre d'une relation professionnelle. Cette directive a été transposée dans l'ordre juridique espagnol par la Loi 2/2023 du 20 février, publiée au Bulletin officiel de l'État le 21 février 2023, relative à la protection des personnes signalant des infractions et à la lutte contre la corruption.

Conformément aux dispositions de la Loi 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption, le présent Système interne d'information est mis en place.

Ce système répond aux objectifs de cette loi en permettant aux personnes physiques ayant une relation professionnelle ou de travail avec l'Organisme autonome Patronat Call de Girona de signaler les actions ou omissions visées à son article 2, sans que ce signalement ne leur confère la qualité de partie intéressée.

L'auteur du signalement peut choisir d'utiliser soit le Canal interne de l'Organisme autonome Patronat Call de Girona, soit le canal externe de l'Office antifraude de Catalogne.

Le Canal interne d'information de l'Organisme autonome Patronat Call de Girona permet d'effectuer des signalements par écrit et/ou verbalement, de manière anonyme ou nominative. Dans tous les cas, la confidentialité de l'auteur du signalement ainsi que de toute personne tierce mentionnée dans la communication est garantie.

Cadre réglementaire et décisions

• Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
• Loi 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption.
• Décret de la Présidence du 14 juin 2023 portant mise en place du système interne d'information et approbation de ses instructions de fonctionnement.

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